Soumettre une demande d'exemption de taxe en vertu de la Loi sur les Indiens

Exemptions de taxes en vertu de la Loi sur les Indiens

Si vous êtes admissible en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pouvez faire une demande d'exemption de la TPS/TVH et/ou de la TVP sur les biens et services vendus dans une réserve.

Ontario hors-réserve

Les résidents admissibles de l’Ontario ou du côté canadien de la réserve Akwesasne peuvent également demander une exemption, qui sera appliquée comme remboursement pour les biens et services admissibles acquis à l'extérieur de la réserve. Le remboursement hors-réserve ne s'applique qu’à la partie provinciale ontarienne de la TVH (8 %). Par exemple, les biens comme les téléphones mobiles et les enregistreurs HD, ainsi que les services de télécommunications, peuvent être admissibles au remboursement de la taxe.

Pour soumettre une demande d'exemption de taxe en vertu de la Loi sur les Indiens, procédez comme suit :

Pour remplir le formulaire de Demande de certificat d'exemption de taxe en ligne, cliquez ici

Vous pouvez aussi remplir le formulaire manuellement en suivant ces étapes :

Remplissez le formulaire de Demande de certificat d'exemption de taxe (PDF 576 Ko).
Fournissez les documents suivants, le cas échéant :
Québec hors-réserve
- Les résidents admissibles au Québec dans la réserve de Kahnawake (Mohawks de la Nation Kahnawake) peuvent aussi demander une exemption pour les biens admissibles acquis en magasin hors-réserve dans la région métropolitaine de Montréal. L'exemption hors-réserve s'applique uniquement à la TVQ. Par exemple, les biens tels que les téléphones mobiles et les enregistreurs HD peuvent être admissibles à l'exemption de taxe. Tout client doit présenter sa carte de statut d’Indien.
Consommateurs Indiens inscrits ou entreprises non incorporées appartenant à des Indiens inscrits
- Carte de statut d'Indien émise par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (recto et verso)
  ou
  Document de confirmation temporaire de l'inscription (DCTI) à valider, avec une pièce d'identité à photo valide provenant d'un document émis par le gouvernement, tel qu'un permis de conduire correspondant au nom figurant sur le certificat temporaire.
  
  Avec un DCTI, vous devrez soumettre la carte de statut d'Indien une fois qu'elle est émise par Affaires autochtones et du Nord Canada (recto et verso) afin que votre exemption ne soit pas supprimée.
Envoyez-nous tous les documents requis de l'un des moyens énoncés au bas de la page :

Exemption de taxe pour les diplomates/corps consulaire

Pour le corps diplomatique/consulaire, la TPS/TVH et la TVQ doivent être payées sur tous les biens et services taxables. Vous pouvez faire une demande de remboursement directement auprès des autorités gouvernementales appropriées. Pour une exemption de la taxe de vente provinciale (TVP), veuillez consulter les directives de votre province. Si vous y êtes admissible, suivez les étapes suivantes pour faire une demande d’exemption de taxe :

Remplir le formulaire de Demande de certificat d'exemption de taxe (PDF 576 KB).
Fournir votre carte d'identité diplomatique/consulaire à photo (recto et verso).
Nous faire parvenir les deux documents de l'un des moyens ci-dessous.

Pour nous faire parvenir vos documents :

Courriel (seuls les fichiers PDF sont acceptés) : member_validations@virginplus.ca
Par la poste :
Virgin Plus
15, avenue Asquith
6e étage
Toronto
(Ontario)
M5T 1J7
Télécopieur : 1 833 880-4510

Attention : vous devrez continuer de payer le plein montant de votre facture, y compris les taxes, jusqu'à ce que votre demande soit approuvée. Une fois votre demande approuvée, les taxes ne seront plus appliquées à votre compte.

Pour en savoir davantage au sujet de l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario sur la TPH :

Apprenez-en davantage sur le statut d'Indien.