MODALITÉS DU CERTIFICAT DU PROGRAMME D’ÉCHANGE DE VIRGIN PLUS

IMPORTANT : CETTE TRANSACTION EST FINALE. AVANT DE REMETTRE VOTRE APPAREIL À VIRGIN PLUS CANADA (« VIRGIN PLUS »), IL VOUS INCOMBE D’ANNULER TOUS LES SERVICES AUXQUELS VOUS ÊTES ABONNÉ SUR CET APPAREIL ET DE VOUS ASSURER QUE LA TOTALITÉ DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QU’IL CONTIENT SONT SUPPRIMÉS. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ REMIS L’APPAREIL, IL NE PEUT VOUS ÊTRE RETOURNÉ ET TOUTE INFORMATION QU’IL CONTIENT POURRAIT ÊTRE ACCESSIBLE À DES TIERS.

1. Conditions générales. Virgin Plus offre un service en magasin (le « Programme ») dans les magasins Virgin Plus participants aux consommateurs qui veulent échanger des téléphones mobiles admissibles, déterminés par Virgin Plus à son entière discrétion (les « Appareils admissibles » et, chacun, un « Appareil admissible »), contre un certificat (« Certificat ») échangeable en magasin immédiatement, en une seule fois, à l’emplacement participant pour payer de l’équipement et/ou des accessoires. En participant au Programme et en remettant votre Appareil admissible, vous signifiez votre acceptation des présentes modalités (« Modalités »).
2. Admissibilité. Pour participer au Programme, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence et être propriétaire du ou des Appareils admissibles que vous voulez transférer à Virgin Plus. Les appareils ne sont pas tous admissibles au Programme et Virgin Plus n’acceptera les Appareils admissibles que sous réserve des présentes Modalités. La liste des Appareils admissibles est fournie sur le site Web du Programme à virginplus.ca/echange.
3. Vous devez être propriétaire du ou des Appareils admissibles. Vous déclarez et confirmez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts sur le ou les Appareils admissibles que vous transférez à Virgin Plus dans le cadre du Programme et que le ou les Appareils admissibles ne sont pas contrefaits ou volés et sont exempts de toute charge ou obligation. S’il est constaté qu’un ou des Appareils admissibles ont été transférés à Virgin Plus de façon frauduleuse, ceux-ci pourront être remis aux organismes d’application de la loi appropriés, sans que vous receviez d’avis ou de compensation. Le titre de propriété des Appareils admissibles remis est transféré à Virgin Plus dès que vous recevez le Certificat en échange des Appareils admissibles et dès ce moment, Virgin Plus ne retournera pas un Appareil admissible qui a été remis.
4. Évaluation de l’Appareil admissible et Certificat. Vous pouvez obtenir en ligne une estimation de la valeur de votre Appareil admissible à virginplus.ca/echange. Lorsque vous apportez un Appareil admissible dans un magasin Virgin Plus participant, l’état de l’Appareil admissible est évalué, d’une manière déterminée à l’entière discrétion de Virgin Plus, dans le but d’en confirmer la valeur. La valeur estimée et la valeur déterminée finale peuvent différer selon l’état de l’Appareil admissible. Si vous acceptez la valeur déterminée de l’Appareil admissible et convenez d’en céder la propriété à Virgin Plus selon les présentes Modalités, vous recevrez un Certificat d’un montant égal à la valeur déterminée de l’Appareil admissible. Vous devez échanger immédiatement le Certificat au magasin Virgin Plus participant contre de l’équipement ou des accessoires, dans le cadre de la transaction promotionnelle liée à votre remise de l’Appareil admissible. Le Certificat : (i) ne peut être appliqué qu’au prix d’achat d’un appareil et/ou d’accessoires; (ii) n’est pas transférable; (iii) n’est ni un coupon ni un bon; (iv) n’a aucune valeur monétaire; (v) ne peut être échangé contre de l’argent; et (vi) devient nul s’il n’est pas immédiatement échangé au moment où il est reçu. Si durant la période de retour stipulée dans les modalités de service de Virgin Plus, vous retournez ou échangez plus tard l’équipement et/ou les accessoires que vous avez obtenus en utilisant le Certificat, la valeur du Certificat ne vous sera pas remboursée, mais vous pourrez appliquer cette valeur à l’achat du nouvel équipement ou des nouveaux accessoires, à condition que cet achat se fasse le même jour que le retour et qu’il se fasse au même emplacement que l’achat original.
5. Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable de l’annulation de tous les services auxquels vous êtes abonné pour chaque Appareil admissible que vous transférez à Virgin Plus dans le cadre du Programme. Virgin Plus ne vous accordera aucun crédit pour des services inutilisés et ne vous fournira aucune compensation pour tous frais qui vous sont facturés par votre fournisseur de service après que votre Appareil admissible a été transféré à Virgin Plus, et vous demeurez responsable du paiement de ces frais. Virgin Plus n’est pas responsable de la perte, de la protection ou du maintien de la confidentialité de toute donnée ou information personnelle demeurant dans votre Appareil admissible après son transfert à Virgin Plus, et vous êtes conscient qu’une telle information pourrait être accessible à des tiers si vous ne la supprimez pas. Si vous ne savez pas comment effacer toutes les données ou informations personnelles de votre appareil, veuillez consulter le manuel d’information du produit.
6. Transaction finale. Vous comprenez et convenez que cette transaction est finale et qu’en participant au Programme, la propriété de votre Appareil admissible est transférée à Virgin Plus de manière irrévocable. Votre Appareil admissible ne vous sera pas retourné, et vous devez utiliser le Certificat immédiatement en magasin, dans le cadre de cette transaction promotionnelle.
7. Limitation de responsabilité. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, VIRGIN PLUS N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, NOTAMMENT DU FAIT QUE VOUS AYEZ PU VOUS FIER À TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR LA PAGE WEB DU PROGRAMME (virginplus.ca/echange). La limitation qui précède s’applique peu importe la cause d’action, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou liée à quelque réclamation que ce soit, même si Virgin Plus a été avisée de la possibilité de tels dommages. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas la responsabilité totale de Virgin Plus envers vous pour toutes pertes ou tous dommages et causes d’action ne dépassera la valeur réelle du Certificat émis pour l’Appareil admissible, telle que déterminée par Virgin Plus sur place dans un magasin de détail participant.
8. Généralités. Les présentes Modalités s’appliquent et sont intégrées à l’entente (« Entente d’échange ») régissant la remise de votre Appareil admissible en échange du Certificat en vertu des dispositions des présentes. L’Entente d’échange et les présentes Modalités sont régies par les lois de votre province de résidence (selon l’adresse de facturation figurant dans nos dossiers) et les lois fédérales applicables dans cette province. Les présentes Modalités sont susceptibles d’être modifiées ou annulées si ces lois ou règlements l’exigent. Si une disposition des présentes Modalités est déclarée invalide ou en conflit avec ces lois ou règlements, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans incidence sur la validité des autres dispositions. L’Entente d’échange constitue l’entente intégrale relative au Programme et, dans l’éventualité d’un conflit entre les présentes Modalités et tout autre document qui est mis à votre disposition en relation avec le Programme, les présentes Modalités ont préséance.

En concluant la présente Entente d’échange, vous reconnaissez et convenez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Modalités et que vous êtes lié par elles.